PREVAS - ET LA CAISSE DE PENSION FAIT PLAISIR.

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Prestations en cas de décès

La loi prescrit des prestations minimales mais la plupart des caisses de pension octroient des prestations plus étendues. Le règlement de prévoyance est déterminant. Les indications ci-après se basent sur les concepts de prévoyance internes à PREVAS:

Décès avant la  retraite

Rente de conjoint et de partenaire
La rente de conjoint ou de partenaire est versée à vie.

  • Partenariat enregistré
    En matière de prévoyance, le partenariat enregistré est assimilé au mariage (concerne les couples homosexuels).
  • Partenariat non enregistré
    Conformément au règlement, un contrat d'entretien est requis pour le partenariat non enregistré.

Réductions pour les rentes de conjoint et de partenaire

  • Différence d'âge
    S'il existe une différence d'âge de 10 ans ou plus entre les conjoints, la rente est réduite de 1 %.
  • Versement anticipé pour l'EPL
    Un versement anticipé pour l'EPL a souvent pour conséquence une réduction de la rente (environ 5 % du versement anticipé).

Les prestations légales minimales sont allouées dans tous les cas.

Rentes d'orphelin
Les rentes d'orphelin sont versées en sus des rentes de conjoint / de partenaire. Elles sont également acquittées pour les personnes non mariées.

Capital-décès pour autres ayants droit
En l'absence de conjoint / partenaire, l'avoir de caisse de pension existant est versé aux personnes suivantes:

  • les descendants; ou à défaut
  • les parents; ou à défaut,
  • les frères et sœurs.

Les héritiers légaux restants reçoivent 50 % de l'avoir de caisse de pension.

Financement de la rente viagère de conjoint / de partenaire
Le financement d'une rente viagère nécessite un capital, calculé sur la base de l'espérance de vie et du taux d'intérêt technique.
L'avoir de caisse de pension existant est utilisé pour le financement de la rente. La partie manquante (prestation de risque) est assumée par la caisse de pension ou l'assurance.

Rachats facultatifs
Les rachats ne servent pas au financement de la rente, et sont versés comme capital-décès supplémentaire.

Remariage
En cas de remariage, ou de mariage de l'ayant droit avant l'âge de 45 ans révolus, le droit s'éteint. Dans ce cas, il existe un droit à une indemnité unique à hauteur de 3 rentes annuelles.

Indemnité en capital au lieu d'une rente de conjoint / de partenaire
Plutôt qu'une rente, l'ayant droit peut réclamer une indemnité en capital. La requête doit être soumise avant la perception de la première rente.
L'indemnité en capital correspond à la valeur en capital de la rente. Avant l'âge de 45 ans révolus, la valeur de règlement est réduite de 3 % par an. Sont versés au minimum 4 rentes annuelles ou l'avoir de caisse de pension.

Décès après la retraite

Rente de vieillesse de la caisse de pension

  • Rente de conjoint / de partenaire = 60 % de la rente de vieillesse
  • Rente d'enfant = 20 % de la rente de vieillesse LPP (aucun droit à une rente d'enfant sur une rente surobligatoire)

Réductions

  • Différence d'âge
    S'il existe une différence d'âge de 5 ans ou plus entre les conjoints, la rente est réduite de 3%.
  • Conclusion d'un mariage après la  retraite
    Si la conclusion du mariage intervient après la  retraite, la rente de conjoint / de partenaire est réduite de 20 % par an.

Les prestations minimales légales sont garanties dans tous les cas.

Perception de la prestation de vieillesse comme capital
Il n'existe aucun autre droit à des prestations. Avec le versement, le capital vieillesse devient un élément constituant de la fortune, étant distribué en cas de décès conformément au droit successoral / testament.

Décès avant la  retraite

Rente de conjoint et de partenaire
La rente de conjoint ou de partenaire est versée à vie.

  • Partenariat enregistré
    En matière de prévoyance, le partenariat enregistré est assimilé au mariage (concerne les couples homosexuels).
  • Partenariat non enregistré
    Conformément au règlement, un contrat d'entretien est requis pour le partenariat non enregistré.

Réductions pour les rentes de conjoint et de partenaire

  • Différence d'âge
    S'il existe une différence d'âge de 10 ans ou plus entre les conjoints, la rente est réduite de 1 %.
  • Versement anticipé pour l'EPL
    Un versement anticipé pour l'EPL a souvent pour conséquence une réduction de la rente (environ 5 % du versement anticipé).

Les prestations légales minimales sont allouées dans tous les cas.

Rentes d'orphelin
Les rentes d'orphelin sont versées en sus des rentes de conjoint / de partenaire. Elles sont également acquittées pour les personnes non mariées.

Capital-décès pour autres ayants droit
En l'absence de conjoint / partenaire, l'avoir de caisse de pension existant est versé aux personnes suivantes:

  • les descendants; ou à défaut
  • les parents; ou à défaut,
  • les frères et sœurs.

Les héritiers légaux restants reçoivent 50 % de l'avoir de caisse de pension.

Financement de la rente viagère de conjoint / de partenaire
Le financement d'une rente viagère nécessite un capital, calculé sur la base de l'espérance de vie et du taux d'intérêt technique.
L'avoir de caisse de pension existant est utilisé pour le financement de la rente. La partie manquante (prestation de risque) est assumée par la caisse de pension ou l'assurance.

Rachats facultatifs
Les rachats ne servent pas au financement de la rente, et sont versés comme capital-décès supplémentaire.

Remariage
En cas de remariage, ou de mariage de l'ayant droit avant l'âge de 45 ans révolus, le droit s'éteint. Dans ce cas, il existe un droit à une indemnité unique à hauteur de 3 rentes annuelles.

Indemnité en capital au lieu d'une rente de conjoint / de partenaire
Plutôt qu'une rente, l'ayant droit peut réclamer une indemnité en capital. La requête doit être soumise avant la perception de la première rente.
L'indemnité en capital correspond à la valeur en capital de la rente. Avant l'âge de 45 ans révolus, la valeur de règlement est réduite de 3 % par an. Sont versés au minimum 4 rentes annuelles ou l'avoir de caisse de pension.

Décès après la retraite

Rente de vieillesse de la caisse de pension

  • Rente de conjoint / de partenaire = 60 % de la rente de vieillesse
  • Rente d'enfant = 20 % de la rente de vieillesse LPP (aucun droit à une rente d'enfant sur une rente surobligatoire)

Réductions

  • Différence d'âge
    S'il existe une différence d'âge de 5 ans ou plus entre les conjoints, la rente est réduite de 3%.
  • Conclusion d'un mariage après la  retraite
    Si la conclusion du mariage intervient après la  retraite, la rente de conjoint / de partenaire est réduite de 20 % par an.

Les prestations minimales légales sont garanties dans tous les cas.

Perception de la prestation de vieillesse comme capital
Il n'existe aucun autre droit à des prestations. Avec le versement, le capital vieillesse devient un élément constituant de la fortune, étant distribué en cas de décès conformément au droit successoral / testament.