PREVAS - ET LA CAISSE DE PENSION FAIT PLAISIR.

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Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Généralités
Depuis 1995, il est possible d'utiliser l'avoir de caisse de pension pour une propriété du logement destiné à son propre usage.
En sus du versement anticipé, la possibilité du nantissement existe également; comme il y est toutefois nettement moins recouru, ce point ne sera pas traité ici. Ceci vaut aussi pour les autres formes spéciales (par ex. acquisition de titres de participation).
On veillera impérativement à ce que la personne assurée fournisse bien tous les justificatifs requis. Aucun paiement ne peut s'effectuer auparavant. Les documents nécessaires sont énumérés sous modèle de demande pour l'EPL.

Buts d'utilisation (OEPL, article 1)
Les fonds de la caisse de pension peuvent être utilisés pour

  • acquérir ou construire un logement en propriété;
  • acquérir des participations à la propriété d’un logement;
  • rembourser des prêts hypothécaires.

L'EPL n'est admis que pour un objet à la fois.

Propriété du logement (OEPL, article 2)
Les objets admissibles sont

  • l'appartement;
  • la maison familiale.

Les formes autorisées de propriété du logement sont

  • la propriété;
  • la copropriété, notamment la propriété par étages;
  • la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint ou son partenaire enregistré;
  • le droit de superficie distinct et permanent.

Propres besoins (OEPL, article 4)
Besoin propre = utilisation par la personne assurée à son domicile ou à son lieu de séjour habituel.
Exception: lorsque la personne assurée prouve qu’elle ne peut plus utiliser le logement pendant un certain temps, elle est autorisée à le louer pendant ce laps de temps.

Montant minimal et limitation (OEPL, article 5)

  • Montant minimal: CHF 20 000.-.
  • Un versement anticipé est admis tous les cinq ans.

Montant du versement anticipé

  • Jusqu'à l'âge de 50 ans = la totalité de l'avoir de vieillesse.
  • À partir de 50 ans, le montant le plus élevé des deux variantes: «avoir de vieillesse à l'âge de 50 ans» ou «50 % de l'ensemble de l'avoir de vieillesse».

Les versements anticipés déjà effectués doivent être imputés.

Paiement (OEPL, article 6)
Pour le paiement, l'assuré doit fournir la preuve que les conditions de l'EPL sont satisfaites à tous égards.
Le paiement n'est pas effectué à l'assuré.
Il va directement

  • au vendeur;
  • à l’entrepreneur;
  • au prêteur.

L'institution de prévoyance paie le plus rapidement possible. Le paiement doit intervenir au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit.

Inscription au registre foncier
Le paiement déclenche l'annonce au bureau du registre foncier, qui inscrit une restriction du droit d'aliéner au registre foncier. Les coûts sont à la charge de l'assuré.

Impôts
Le paiement s'accompagne de l'annonce à l'Administration fédérale des contributions. Le versement anticipé est soumis à l'impôt.
Lors de remboursements, la restitution de l'impôt payé peut être réclamée. Les droits au remboursement s’éteignent à l'expiration d'un délai de trois ans.

Assurance complémentaire
La fondation fournit des informations concernant les répercussions sur les prestations de prévoyance, et procure le cas échéant une assurance complémentaire. Les coûts de cette assurance sont à la charge de la personne assurée.

Avoir LPP
Le versement anticipé est réparti proportionnellement sur l'avoir obligatoire et surobligatoire.

Signature du conjoint / partenaire
Pour les personnes mariées ou engagées dans un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint / partenaire est requis.